CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU 01/01/2023
1. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant
juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.
2. Conclusion du contrat
Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande (Fiche de Travail). Par la signature du bon de commande (Fiche de Travail), le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat
ainsi que des présentes conditions générales.
3. Modification de la commande
Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le
vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur.
4. Prix
Les prix indiqués sont des prix maximum conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment. Le prix
définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par l’acheteur.
5. Garantie
Nous ne garantissons que la reprogrammation opérée sur le véhicule.
Dans le cas ou le véhicule aurait été remis en configuration d’origine par nos soins à la demande du propriétaire du véhicule et que pour diverses raisons, le propriétaire ou nouveau propriétaire du véhicule souhaites réinstaller la
reprogrammation, nous reprogrammons sans frais le véhicule. Toute fois sachez qu’il est tout à fait possible de revenir en configuration d’origine et ce gratuitement une fois sur 1 ans ( un montant de 100 Euros TTC en cas de dépose
sera demandé au propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications si celles-ci venaient à dépasser le seul de une fois par an )
Dans le cas ou le véhicule n’appartiendrai plus au propriétaire ayant réalisé les modifications et que pour diverses raisons le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la reprogrammation à la suite d’une remise d’origine du
véhicule, un montant de 150 Euros TTC sera demandé au nouveau propriétaire du véhicule pour effectuer les modifications et transfert de dossier.
La mention satisfait ou remboursé est valable 7 jours à compter de la date de livraison et n’est applicable uniquement que si le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostique, est en parfait état mécanique, qu’il n’ait subi
aucune modification avant ou après notre intervention, que les entretiens repris dans le carnet d’entretien du véhicule ont été effectués et qu’il soit démontré que les modifications apportées au véhicule présentent des défauts logiciel.
La garantie logiciel a vie comprends la modification du programme en cas de défaut lié a notre intervention sans frais de la part du client ( un passage a la valise sera néanmoins facturé au tarif en vigueur )
La traduction du logiciel, l’édition, arrangement ou modification de celui-ci sans l’autorisation écrite préalable de notre société entraînera un refus de toute prise en charge ou garantie contractuelle.
Les pièces moteur, le moteur, les frais de réparation et éventuelles indemnités ne seront pas pris en charge par le vendeur suite à une casse résultant de la vente de l’un de ses produits.
Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.
Le vendeur n’a aucune obligation de vérifier le bon fonctionnement du véhicule, la présence d’une panne ou d’un dysfonctionnement qu’elle que soit leur nature avant son intervention. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun
cas être engagée dans l’hypothèse ou le véhicule tomberait en panne à l’occasion de son passage au banc de puissance, en raison de son état préexistant à sa remise.
6. Paiement
Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client peut payer soit en espèces, soit par monnaie scripturale ( Virement ou Visa). En cas de
retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un
intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant
cependant être inférieure à 150 Euros.
7. Réglementation spécifiques aux produits vendus et modifiés
Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut
vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. Les véhicules
après intervention du vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
Le véhicule ainsi équipé, modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier qu’après ces modifications le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle
réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet.
Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier à la DREAL, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était
lors de la précédente réception. Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’ d’immatriculation une déclaration de la transformation
accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Les marchandises, prestations et modifications facturées sur le présent document sont exclusivement réservées à la compétition.
L’utilisateur doit notamment faire son affaire de l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entraîner la modification provoquée par l’adjonction du produit vendu.
L’utilisateur ayant été informé des risques qu’il encourait en ne respectant pas cette réglementation, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.
Garantie constructeur:
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu
responsable d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.
Assurances responsabilité civile
Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son
intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.
8. Responsabilité du vendeur
Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….
La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :
– Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique dans un rayon de maximum 5 km de l’entreprise.
– Lors de l’aller retour du véhicule confié par le client.
Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :
– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu
démonter et remonter soit pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.
– Dommages occasionnés lors d’essais effectués, dans un rayon de 5 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis
valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.
– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.
En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés en dehors des bâtiments de
l‘entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 250.000 EUROS.
Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.
Vol du véhicule
La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou .pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à l’indemnisation ne sera ouvert que
si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.
La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volés:
– Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à ‘intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni
protégés par le système antivol.
– Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et /ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.
– Les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.
9. Obligations et responsabilité du client
En tant que Client, vous êtes responsable :
– De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez,
– De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
– Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance, homologation du véhicule modifié précisés dans l’article.
Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du
contrat à vos torts exclusifs.
10. Protection des données
Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par GARAGE VIALA.
Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.
11. Droits de propriété intellectuelle du logiciel
Le logiciel, ou modification du logiciel proposé reste la propriété exclusive de notre société.
Le client s’engage à ne fournir le logiciel en aucune façon, directement, indirectement, avec honoraires, sans honoraires ou à la disposition de tiers.
Le client est interdit de copier le logiciel . Il est interdit de traduire le logiciel, éditer, arranger ou modifier celui-ci sans l’autorisation écrite préalable de notre société.
Toute violation de cette obligation de confidentialité entraînera des poursuites avec une taxation de quinze fois le montant total facturé au client suite à notre prestation.
12. Nullité d’une clause
Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes
conditions générales ne seraient affectés par la nullité.
